Appeal Against Expulsion Order Dismissed as Manifestly Unfounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose prior asylum application was rejected and who was subsequently ordered by the prefect to leave the territory with a specified destination country, appealed the administrative court's decision upholding the expulsion order. The appellant argued that the designation of the destination country violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to new elements justifying fear upon return and an intent to seek a review of international protection, but the appellate court found that the appeal merely reiterated the initial arguments without presenting any relevant new legal or factual points to challenge the first judge's reasoning. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning manifestly unfounded appeals, the court dismissed the appeal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Expulsion Order Dismissed as Manifestly Unfounded: The appellant argued that the designation of the destination country violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to new elements justifying fear upon return and an intent to seek a review of international protection, but the appellate court found that the appeal merely reiterated the initial arguments without presenting any relevant new legal or factual points to challenge the first judge's reasoning. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning manifestly unfounded appeals, the court dismissed the appeal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the appeal application as manifestly ill-founded by means of an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2401210/1 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Ahmad, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;
Elle soutient que :
- la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle dispose d'éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle entend saisir les instances de l'asile en vue du réexamen de sa demande de protection internationale.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Mme C A, ressortissante bangladaise née le 1er janvier 1992, est entrée en France le 15 novembre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 juin 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 octobre 2023. Par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. Mme A reprend en appel son moyen de première instance tiré, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.