Withdrawal of Appeal Against Denial of Scholarship Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the director of the agency for French education abroad (AEFE) refusing scholarship aid for the 2022/2023 school year, following the administrative tribunal's rejection of the initial request. However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly declaring a straightforward withdrawal of the appeal before the administrative court of appeal. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code for purely voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Denial of Scholarship Aid: However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly declaring a straightforward withdrawal of the appeal before the administrative court of appeal. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code for purely voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the operative order.
This provision justifies the president's power to formally record the withdrawal of the appeal in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2022 du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lui refusantune bourse pour ses enfants au titre de l'année scolaire 2022/2023.
Par un jugement nos 2300456 et 2317070 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B, représenté, par Me Jorion, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre à l'AEFE de lui accorder les bourses demandées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'AEFE la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.