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24PA01635 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal)

Numéro de cause 24PA01635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, appealing a lower administrative court's rejection of its claim for restitution of withheld taxes on French source dividends from 2014, subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal. The administrative appellate court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the simple and unqualified withdrawal of the case by the appellant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal): The administrative appellate court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the simple and unqualified withdrawal of the case by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the ordinance.
Généré par l'IA
2206297
Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2010773
Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2117314
Commercial Entity's Unreserved Withdrawal of Tax Restitution Claim
464125
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
21LY00205
Tax Assessment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Universal Investment GmbH, pour le fonds EBK-Aktien-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2014, pour un montant de 39 647, 56 euros, assortie des intérêts moratoires.

Par un jugement no 1804533 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société Universal Investment GmbH, représentée par Me Robert, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution des impositions en litige, assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.