Asylum Seeker's Appeal Against Deportation Order Rejected on Grounds of Repetitive Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to an order to leave the national territory, issued following the rejection of their asylum application by the administrative tribunal, appealed this decision, arguing that new elements necessitated a request for review of their asylum claim and that the removal order violated Article 3 of the European Convention on Human Rights. The appellate court summarily dismissed the appeal via an order, reasoning that the arguments raised on appeal were substantially the same as those already dismissed by the first judge and were thus manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Appeal Against Deportation Order Rejected on Grounds of Repetitive Claims: The appellate court summarily dismissed the appeal via an order, reasoning that the arguments raised on appeal were substantially the same as those already dismissed by the first judge and were thus manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed based on the provision allowing the rejection of appeals manifestly lacking merit.
This article contains the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2401597 du 19 mars 2024, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2401597 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 5 janvier 2024 du préfet de police.
Il soutient que :
- il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile en raison d'éléments nouveaux susceptibles d'augmenter ses craintes de persécution en cas de retour au Bengladesh ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A, ressortissant bangladais né en mai 2000, est entrée en France en décembre 2022 selon ses déclarations afin d'y solliciter la qualité de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 juin 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 novembre 2023. Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il entend présenter une demande de réexamen de demande d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 juin 2024.
Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.