Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order which upheld a prefectural decision compelling their immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing a 24-month re-entry ban. The appellate court rejected the appeal as manifestly inadmissible because the case type did not exempt the appellant from the requirement to be represented by a lawyer, a procedural prerequisite explicitly mentioned in the lower court's notification, and the appeal was not subsequently regularized, leading to its dismissal under the provisions allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation in Deportation Order Challenge: The appellate court rejected the appeal as manifestly inadmissible because the case type did not exempt the appellant from the requirement to be represented by a lawyer, a procedural prerequisite explicitly mentioned in the lower court's notification, and the appeal was not subsequently regularized, leading to its dismissal under the provisions allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Par une ordonnance n° 2404297 du 3 avril 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2404297 du 3 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d'appel peut rejeter d'office et sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d'irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
3. Le litige dont M. A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat. Le courrier de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que l'appel devait être présenté par un avocat. La requête d'appel de M. A n'a pas été présentée par un avocat et n'a pas été régularisée par la suite, alors qu'il ne justifie pas avoir sollicité l'aide juridictionnelle. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 21 juin 2024.
Le premier vice-président, président de la 1ère chambre
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.