Administrative Expulsion Order Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a police prefect's order compelling him to leave French territory within thirty days and designated his country of destination. The appellant argued that the designation of the destination country violated Article 3 of the European Convention on Human Rights, but the Court of Appeal dismissed the appeal because the evidence presented, which was subsequent to the original decision, was insufficient to establish a real and serious personal risk to the appellant's life or freedom upon return to his country of origin, leading the court to rule that the appeal was manifestly without merit under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Administrative Expulsion Order Challenge Upheld: The appellant argued that the designation of the destination country violated Article 3 of the European Convention on Human Rights, but the Court of Appeal dismissed the appeal because the evidence presented, which was subsequent to the original decision, was insufficient to establish a real and serious personal risk to the appellant's life or freedom upon return to his country of origin, leading the court to rule that the appeal was manifestly without merit under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the legal basis to reject the appeal because it was deemed manifestly unfounded.
This law is cited as a governing text in the context of the applicant having been granted legal aid, although no specific article on costs or aid is explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2400680 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. B, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2400680 du 12 mars 2024 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024 près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de police a fait obligation à M. B, ressortissant bangladais, né le 10 décembre 1980, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B interjette appel du jugement du 12 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les éléments dont il se prévaut, au demeurant postérieurs à la décision en litige, ne sont pas suffisamment circonstanciés et précis pour permettre d'établir que le requérant risquerait d'être exposé personnellement et directement à un risque réel et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 12 mars 2024 et de l'arrêté du 22 décembre 2023 est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
S. CARRERE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.