Refusal of Security Guard Training Authorization Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order that had upheld a national council's decision refusing to issue him prior authorization for security guard training, but the administrative appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was not presented by a mandated legal representative, as required for this type of dispute and explicitly stated in the notification of the challenged order. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it was not obligated to invite the appellant to rectify this deficiency since the notification of the lower court's order correctly informed him of the mandatory requirement for representation by counsel for an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 811-7; Refusal of Security Guard Training Authorization Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it was not obligated to invite the appellant to rectify this deficiency since the notification of the lower court's order correctly informed him of the mandatory requirement for representation by counsel for an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, though it doesn't cite a legal basis itself, it concludes the application of the cited rules.
Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible because it was not presented by a lawyer.
Cited to establish the requirement for representation by a lawyer in appeal proceedings, leading to the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2316952/12-1 du 20 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance n° 2329897/12-1 du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de M. B.
M. B demande l'annulation de l'ordonnance n° 2316952/12-1 du 20 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".
4. Le litige dont M. B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M. B, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 21 juin 2024.
Le président de la troisième chambre,
Ivan LUBEN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.