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24PA01513 Généré par l'IA

Challange to Administrative Seizures for Unpaid Transit Fines

Numéro de cause 24PA01513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul administrative seizures executed monthly since May 2018 to recover fines imposed for traveling without a valid ticket on public transport, which the administrative tribunal previously dismissed on the grounds of jurisdictional incompetence. The appellate court upheld the tribunal's ruling, reasoning that since the dispute concerns the collection of fixed, increased fines stemming from a criminal procedure, jurisdiction properly lies with the judicial court system, not the administrative court, rendering the appeal against the jurisdictional dismissal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Challange to Administrative Seizures for Unpaid Transit Fines: The appellate court upheld the tribunal's ruling, reasoning that since the dispute concerns the collection of fixed, increased fines stemming from a criminal procedure, jurisdiction properly lies with the judicial court system, not the administrative court, rendering the appeal against the jurisdictional dismissal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
amendes impayées chefs de compétence licenciement administratif transport public amende fiscale transit extraditionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the appeal application because the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2300988
Administrative Seizure Annulment Jurisdiction Over Penal Traffic Fines
2403055
Administrative Seizure Annulment for Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2404794
Seizure Notices for Traffic Fines Beyond Administrative Jurisdiction
2200308
Administrative Seizure Annulment vs. Judicial Jurisdiction Over Criminal Fines
2503503
Challenge to Administrative Seizures for Unpaid School Fees Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the appeal application because the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées mensuellement à son encontre depuis le 9 mai 2018 aux fins de recouvrement d'amendes forfaitaires majorées infligées à son encontre pour circulation sans titre dans un transport ferroviaire.

Par une ordonnance no 2326431 du 15 février 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris a pour objet de contester le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées. Toutefois ainsi que l'a relevé le tribunal, ce qui n'est pas contesté en appel, ce litige se rattache aux suites d'une procédure pénale et relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 juin 2024.

Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.