Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower administrative court's judgment that rejected its claim for a Value Added Tax credit refund of €78,163.39 for the period of April 1 to June 30, 2021, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire appeal. The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing judicial review procedures, since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally accepting it, and therefore it formally recorded the company's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal: The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing judicial review procedures, since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally accepting it, and therefore it formally recorded the company's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Distri2b a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime disposer au titre de la période allant du 1er avril au 30 juin 2021.
Par un jugement n° 2202444/10 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, la société Distri2b, représentée par Me Bravard, demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement n° 2202444/10 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de prononcer le remboursement sollicité pour un montant de 78 163,39 euros ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 78 163,39 euros et au rejet du surplus des conclusions de la société.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, la société Distri2b déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Distri2b est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Distri2b.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distri2b et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Sylvie VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.