Appellant v. Administrative Decision Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative decision ordering her departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, a claim previously rejected by the Administrative Tribunal of Montreuil, arguing errors of law and assessment concerning her residence stability and a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Administrative Court of Appeal of Paris dismissed the appeal by order, finding that the arguments raised were manifestly unfounded as the appellant presented no new facts or law to contradict the well-reasoned decision of the lower court, thus upholding the initial judgment under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the summary rejection of appeals clearly lacking merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Administrative Decision Annulment Appeal Rejection: The Administrative Court of Appeal of Paris dismissed the appeal by order, finding that the arguments raised were manifestly unfounded as the appellant presented no new facts or law to contradict the well-reasoned decision of the lower court, thus upholding the initial judgment under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the summary rejection of appeals clearly lacking merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 4 to reject the appeal as manifestly unfounded by the President of the Chamber.
This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2312495 du 26 février 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme B, représentée par Me Edouard Habrant demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2312495 du 26 février 2024 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation eu égard à la stabilité de sa résidence sur le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Mme A B, ressortissante algérienne, née le 23 mars 1990 et entrée en France le 13 avril 2022, a contesté devant le Tribunal administratif de Montreuil l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement du 26 février 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. Mme B reprend en appel les moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par Mme B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article
R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 19 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Isabelle BROTONS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0