Foundation Withdrawal of Appeal Regarding Capital Gains Levy Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation appealed a lower court's judgment that upheld the administration's rejection of its request for reimbursement of a €273,900 levy paid on the capital gain from the sale of a property, pursuant to a specific tax code article. The appellate court issued an order granting the withdrawal of the appeal, as the foundation declared a pure and simple discontinuance of its proceedings, which is permitted under the rules governing administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation Withdrawal of Appeal Regarding Capital Gains Levy Reimbursement: The appellate court issued an order granting the withdrawal of the appeal, as the foundation declared a pure and simple discontinuance of its proceedings, which is permitted under the rules governing administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedural power cited in Article R. 222-1 of the CJA.
This article grants the designated rapporteur the authority to issue an order formalizing a withdrawal of appeal (giving effect to the desistance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 septembre 2021 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation tendant au remboursement du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble sis 5, rue Furstemberg à Paris, pour un montant de 273 900 euros.
Par un jugement n° 2127046 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby, représentée par Me Mondoloni, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2127046 du tribunal administratif de Paris en date du 27 novembre 2023 ;
2°) de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble sis 5, rue Furstemberg à Paris, pour un montant de 273 900 euros, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, la fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de la fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024.
Le président assesseur de la 9ème chambre,
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.