Appeal Against Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2307804 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A, représenté par Me Ottou, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2307804 du 9 novembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre toute mesure utile pour procéder à l'effacement du signalement, dans le système d'information Schengen, aux fins de non-admission pour la durée d'interdiction de retour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Il soutient que :

- le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait d'un droit de se maintenir sur le territoire en application des articles L. 542-1 et suivants de ce code ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2024, la caducité de la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été constatée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, ressortissant guinéen né le 26 octobre 1994, déclare être entré en France en 2017. Le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 22 juillet 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Il ressort des écritures de première instance de M. A que ce dernier n'a pas soulevé devant le premier juge le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen ne peut qu'être écarté.

Sur la légalité des décisions contestées :

- En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire national :

4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire national du 22 juillet 2023 vise en particulier l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne de façon suffisamment précise les motifs de de fait qui en constituent le fondement, notamment les circonstances que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée à deux reprise par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, non exécutée, et porte l'appréciation selon laquelle la décision ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision en litige, que le préfet de l'Essonne, qui n'était pas tenu de reprendre dans celle-ci l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, a procédé à l'examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; (). ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (). ".

7. Il ressort des pièces du dossier qu'après le rejet de sa demande d'asile initiale et de sa première demande de réexamen, M. A a déposé une seconde demande de réexamen qui a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 26 mai 2023, laquelle, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point précédent, a mis fin au droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire. Le préfet de l'Essonne pouvait ainsi légalement prononcer une mesure d'éloignement à son encontre en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".

9. M. A est présent sur le territoire depuis 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision contestée, non contredits par M. A, que ce dernier n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où demeurent en particulier sa mère, son épouse et son fils. De plus, le requérant ne verse au dossier aucune pièce tenant à démontrer qu'il aurait tissé sur le territoire national des liens forts et durables. Enfin, il ne justifie d'aucune intégration professionnelle sur le territoire français. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision obligeant M. A à quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

- En ce qui concerne les autres décisions :

11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées le refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024

La présidente de chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.