Jurisdictional Transfer of Housing Accommodation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, acting on behalf of an individual, sought the annulment from the administrative court of appeal of Paris of a departmental mediation commission's decision that rejected a request for transitional housing or social hotel accommodation, which was filed under the relevant housing code provisions. The court, noting that the request was not an appeal against a first-instance judicial decision but rather an original claim, determined under its internal rules that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Jurisdictional Transfer of Housing Accommodation Claim: The court, noting that the request was not an appeal against a first-instance judicial decision but rather an original claim, determined under its internal rules that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
The decision is based on the authority granted by this article, which allows the court president to refer a case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2024, l'association Cité Caritas , agissant pour le compte de Mme A di Myrly B demande à la cour d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours introduit sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une offre d'hébergement d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ;
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a notamment donné délégation à la présidente de la huitième chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2.La requête présentée pour Mme B par l'association Cité Caritas, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête de l'association Cité Caritas agissant pour Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cité Caritas et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 16 avril 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre