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24PA01023 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Appeal Against Refusal of Expert Re-inscription

Numéro de cause 24PA01023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a joint decision by the presidents of the administrative appellate courts of Paris and Versailles refusing her request for re-inscription on the roster of experts for those courts, and requested symbolic damages. The court, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice and a specific decree governing the assignment of disputes against decisions made by the presidents of administrative appellate courts, determined that jurisdiction for the appeal did not lie with the Paris court and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Douai for proper adjudication.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-19 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Appeal Against Refusal of Expert Re-inscription: The court, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice and a specific decree governing the assignment of disputes against decisions made by the presidents of administrative appellate courts, determined that jurisdiction for the appeal did not lie with the Paris court and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Douai for proper adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État déclinatoire de compétence transfert devenu sans objet recours du personnel revirement de jurisprudence recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat pris en la personne des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 221-19 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the referral of the case file to the Administrative Court of Appeal of Douai.
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2428779
Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Appeal
2504478
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2525003
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
25PA00020
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2312769
Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the referral of the case file to the Administrative Court of Appeal of Douai.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Jaboeuf, demande à la Cour :

1°) d'annuler la décision des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2024 rejetant sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de ces cours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat pris en la personne des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment son article R. 221-19 ;

- l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d'attribution des contestations formées contre les décisions prises par les présidents de cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A B est transmis à la Cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Douai.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

N° 24PA00585