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24PA01009 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Appeal Against Food Safety Agency Over Herbicide Authorization Refusal

Numéro de cause 24PA01009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, having previously sought compensation from the national food, environmental, and occupational health safety agency following the refusal of a mutual recognition authorization for an herbicide product and whose initial claim was rejected by the administrative tribunal, submitted a formal request to withdraw its appeal before the administrative court of appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing judgment formation presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawing party's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Appeal Against Food Safety Agency Over Herbicide Authorization Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing judgment formation presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawing party's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité des produits allégations de santé santé au travail retrait de la requête droit agricole organismes génétiquement modifiés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to give notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
This article formalizes the granting of notice regarding the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2205969
Withdrawal of Action Against Agency Refusal to Reconsider Product Authorization
2206104
Commercial Entity v. Agricultural Agency (Withdrawal of Claim)
2004289
Environmental Association v. ANSES (Glyphosate Authorization Withdrawal)
2313751
Herbicide Marketing Authorization Refusal Suspension Rejected
2105360
Agricultural Entity Withdrawal of Appeal in Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to give notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

This article formalizes the granting of notice regarding the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Albaugh Europe SARL a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser la somme de 2 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus d'autorisation de mise sur le marché par la voie de la reconnaissance mutuelle du produit herbicide " Fence 480 SC ".

Par un jugement n°s 1900623, 1900624, 1902988 du 29 décembre 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 1900623, 1900624, 1902988 du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle l'ANSES a refusé la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle pour l'herbicide FENCE 480 SC ;

3°) de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 2 517,500 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Albaugh Europe SARL déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Albaugh Europe SARL déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Albaugh Europe SARL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albaugh Europe SARL.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.