Tax Liability Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's decision that rejected their claim for the discharge of additional tax liabilities, totaling €177,942.20, relating to income tax, social levies for 2001 and 2002, and housing tax for 2019. The appellate court, referencing the relevant administrative justice code, concluded that since the appellant submitted a pure and simple withdrawal of their appeal, there were no impediments to officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Liability Appeal Withdrawal: The appellate court, referencing the relevant administrative justice code, concluded that since the appellant submitted a pure and simple withdrawal of their appeal, there were no impediments to officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure, en date du 17 février 2021, tenant lieu de commandement de payer la somme de 177 942,20 euros correspondant à des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2001 et 2002 ainsi que de taxe d'habitation au titre de l'année 2019.
Par un jugement n° 2113219/1-3 du 28 décembre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A représenté par Me Lew demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions.
La requête a eté communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. A représenté par Me Lew déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement de l'appelant :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD).
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le président de la 7ème chambre,
B. AUVRAY
La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.