Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24PA00967 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Initial Jurisdiction

Numéro de cause 24PA00967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision regarding the right to opposable housing before the Administrative Court of Appeal of Paris, but since the filing was not an appeal against a lower court's decision, the court determined it constituted a request for initial jurisdiction belonging to a different administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code article authorizing the president, or a delegate, to transmit a case to the jurisdiction deemed competent when the current court is not, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which possessed the proper territorial jurisdiction for the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, l'article R. 351-3; Case Transfer for Lack of Initial Jurisdiction: Citing the relevant administrative justice code article authorizing the president, or a delegate, to transmit a case to the jurisdiction deemed competent when the current court is not, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which possessed the proper territorial jurisdiction for the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci droit au logement production de créance transfert de bail e-justice justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
l'article R. 351-3
The President delegated authority based on this article to execute the transmission order.
Généré par l'IA
2328530
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2517254
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2410630
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2529436
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

l'article R. 351-3

The President delegated authority based on this article to execute the transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2024, M. A B conteste une décision relative au droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ;

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a notamment donné délégation à la présidente de la huitième chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2.La requête présentée par M. B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre