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24PA00930 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal After Debt Foreclosure

Numéro de cause 24PA00930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer appealed a lower administrative court's decision that upheld additional income tax and social contribution assessments for the years 2013 and 2014, subsequently informing the appellate court that the specialized collection department had notified them of a debt foreclosure, leading to the discharge of all supplementary tax liabilities. Consequently, the appellate court, referencing provisions allowing it to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the appeal and associated claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal After Debt Foreclosure: Consequently, the appellate court, referencing provisions allowing it to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the appeal and associated claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales créance de cotisation retrait de la réquisition de poursuite autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the appellant requested costs in point 3 of his initial prayer for relief, the final operative part does not explicitly rule on them, so it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the dispositive. Since the dispositive only contains Article 1 and Article 2, and Article 1 refers to the withdrawal, no provision related to costs is included based on the strict criteria.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to rule by order on requests that present no other question than the costs mentioned in Article L. 761-1, which governs the procedural basis for the resulting order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the appellant, which is the final order.
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22MA01854
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
475889
Taxpayer's Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case
22LY00686
Taxpayers' Withdrawal of Appeal in Tax Liability Case
21MA01999
Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the appellant, which is the final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to rule by order on requests that present no other question than the costs mentioned in Article L. 761-1, which governs the procedural basis for the resulting order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the appellant requested costs in point 3 of his initial prayer for relief, the final operative part does not explicitly rule on them, so it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the dispositive. Since the dispositive only contains Article 1 and Article 2, and Article 1 refers to the withdrawal, no provision related to costs is included based on the strict criteria.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ;

Par un jugement n° 2003684 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A représenté par Me Dumont, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2003684 du 28 décembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, M. A informe la Cour avoir reçu un courriel daté du 13 mars 2024, du pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne lui indiquant qu'il existait une forclusion de sa dette, de sorte qu'il était déchargé de l'intégralité des impositions supplémentaires mises à sa charge. Par conséquent, il déclare se désister des conclusions de sa requête et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.