Withdrawal of Appeal Regarding 2012 Supplemental Income Tax and Social Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had previously sought the annulment of a lower administrative court's judgment rejecting their request for discharge from supplemental income tax, exceptional high-income tax, and social contributions for the year 2012, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their appeal before the administrative court of appeal. The presiding magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding 2012 Supplemental Income Tax and Social Contributions: The presiding magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis allowing the designated presiding judge to give formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 2125377 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 19 février 2024, 23 septembre 2024 et 30 juin 2025, le dernier n’ayant pas été communiqué, M. et Mme A..., représentés par Me Lefort, demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2125377 du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 2023 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012, ainsi que des majorations correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2024 et 28 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président assesseur de la 9ème chambre,
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.