Enforcement Penalty Liquidation and Recourse in Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that awarded damages to an individual due to a failure to rehouse them and allocated a sum to their attorney for legal costs, the administrative court was subsequently asked to enforce the payment of those costs and later ruled on the liquidation of an enforcement penalty (astreinte), ordering payment to both the attorney and a foundation. The attorney then requested the annulment of this liquidation judgment and that the entire penalty amount be paid exclusively to them. The administrative court of appeal ruled that because the initial judgment concerning housing rights was rendered in the first and final instance and was therefore not subject to appeal, the subsequent decision on the enforcement penalty is similarly not appealable but constitutes a recourse in cassation, requiring the case file to be transmitted to the Council of State for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, R. 811-1, 1°, L. 911-4, L. 821-1, R. 351-2; Enforcement Penalty Liquidation and Recourse in Cassation: The attorney then requested the annulment of this liquidation judgment and that the entire penalty amount be paid exclusively to them. The administrative court of appeal ruled that because the initial judgment concerning housing rights was rendered in the first and final instance and was therefore not subject to appeal, the subsequent decision on the enforcement penalty is similarly not appealable but constitutes a recourse in cassation, requiring the case file to be transmitted to the Council of State for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Conseil d'Etat, based on the finding that the lower court's decision was made in a non-appealable manner (last resort).
Cited in the reasoning to establish that the underlying judgment was not appealable, leading to the conclusion that the current recourse is a cassation appeal to the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning as the procedural article governing the execution procedure that led to the contested judgment.
Cited in the reasoning regarding the jurisdiction and scope of review, relevant to the decision to transmit the case to the Conseil d'Etat.
Cited as a procedural article applicable to the case before the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par jugement n° 1619071 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. B, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 200 euros tous intérêts compris à la date de lecture du jugement en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 650 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat du requérant, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Par un jugement n° 2222251 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au paiement de la somme due à Me Nunes en exécution du jugement du 14 novembre 2017, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2325385 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser les sommes de 645 euros à Me Nunes et 5 805 euros à la fondation Abbé A au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Me Nunes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2325385 du 11 décembre 2023 ;
2°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2222251 du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris et ordonner que son montant lui soit exclusivement reversé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2023, rendu pour l'exécution d'un jugement rendu en matière de droits attribués au titre du logement, non susceptible d'appel en vertu du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, a lui-même été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, la requête de Me Nunes a le caractère non d'un appel mais d'un pourvoi en cassation, qui doit être transmis au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Nunes est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Jean-Emmanuel Nunes.
Fait à Paris, le 27 février 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR