Attorney Fee Allocation in Housing Compensation Enforcement Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered a request by an attorney seeking to annul a lower court judgment that had partially allocated a fine imposed for the State's failure to comply with a prior ruling ordering compensation for a priority housing applicant, and to have the entire fine amount awarded exclusively to the attorney. The court determined that the subsequent proceeding to enforce a judgment concerning housing rights, which is not appealable, rendered the lower court's decision on the enforcement measure and the resulting fine as a decision of first and last resort, meaning the attorney's recourse was not an appeal but a petition for cassation, and therefore ordered the case file to be transmitted to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 811-1, 1°, L. 821-1, L. 911-4; Attorney Fee Allocation in Housing Compensation Enforcement Fine: The court determined that the subsequent proceeding to enforce a judgment concerning housing rights, which is not appealable, rendered the lower court's decision on the enforcement measure and the resulting fine as a decision of first and last resort, meaning the attorney's recourse was not an appeal but a petition for cassation, and therefore ordered the case file to be transmitted to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, which is the necessary procedural step given the nature of the ruling (classification as an appeal that should be a cassation appeal).
This article was cited to establish that the judgment subject to review was rendered in first and last instance, which determines the proper procedural route (transmission to the Conseil d'Etat).
Cited in the context of the general procedural framework applicable to this type of case before the Court.
Cited as the underlying legal basis for the prior tribunal decision (enforcement of a judgment) that triggered the current procedural issue.
Cited in the context of the general procedural framework applicable to this type of case before the Court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par jugement n° 1705815 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. B C, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 600 euros tous intérêts compris à la date de lecture du jugement en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 650 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat du requérant, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Par un jugement n° 2222249 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au paiement de la somme due à Me Nunes en exécution du jugement du 14 novembre 2017, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2325374 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser les sommes de 645 euros à Me Nunes et 5 805 euros à la fondation Abbé A au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Me Nunes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2325374 du 11 décembre 2023 ;
2°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2222249 du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris et ordonner que son montant lui soit exclusivement reversé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2023, rendu pour l'exécution d'un jugement rendu en matière de droits attribués au titre du logement, non susceptible d'appel en vertu du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, a lui-même été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, la requête de Me Nunes a le caractère non d'un appel mais d'un pourvoi en cassation, qui doit être transmis au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Nunes est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Jean-Emmanuel Nunes.
Fait à Paris, le 27 février 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR