Lawyer's Claim for Full Penalty Fees in Housing Rights Enforcement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as the lawyer for a person granted priority housing status who received damages from the State for non-rehousing, sought the annulment of a lower court's decision that partially allocated accrued penalty fees (astreinte) to a foundation instead of entirely to the lawyer, who was originally awarded costs. The appellate court ruled that the lower court's judgment, issued to enforce a prior ruling in a housing rights case not subject to appeal under administrative law, was itself rendered in final resort, meaning the current submission was not an appeal but rather a petition for cassation, requiring the case file to be immediately transmitted to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1, 1°, Article L. 911-4; Lawyer's Claim for Full Penalty Fees in Housing Rights Enforcement Case: The appellate court ruled that the lower court's judgment, issued to enforce a prior ruling in a housing rights case not subject to appeal under administrative law, was itself rendered in final resort, meaning the current submission was not an appeal but rather a petition for cassation, requiring the case file to be immediately transmitted to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Conseil d'Etat, which is the dispositive action.
Cited in the reasoning to establish that the initial judgment was rendered in last resort, justifying the qualification of the recourse as a cassation appeal (pourvoi en cassation) rather than an appeal (appel).
Cited in the reasoning to characterize the legal nature of the procedure for enforcing a judgment, which dictates the available recourse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par jugement n° 1702390 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A C, demanderesse de logement reconnue par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros tous intérêts compris à la date de lecture du jugement en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 650 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat de la requérante, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Par un jugement n° 2222248 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au paiement de la somme due à Me Nunes en exécution du jugement du 14 novembre 2017, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2325375 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser les sommes de 645 euros à Me Nunes et 5 805 euros à la fondation Abbé B au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Me Nunes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2325375 du 11 décembre 2023 ;
2°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2222248 du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris et ordonner que son montant lui soit exclusivement reversé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2023, rendu pour l'exécution d'un jugement rendu en matière de droits attribués au titre du logement, non susceptible d'appel en vertu du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, a lui-même été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, la requête de Me Nunes a le caractère non d'un appel mais d'un pourvoi en cassation, qui doit être transmis au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Nunes est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Jean-Emmanuel Nunes.
Fait à Paris, le 27 février 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR