Claimant v. Social Welfare Authority (Referral to Council of State)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a payment notice for an overpayment of social welfare benefits covering the period from March 2019 to August 2020, after the Administrative Tribunal of Paris rejected the initial request. The Administrative Court of Appeal of Paris, finding that the case involved questions requiring interpretation of the law that should be addressed by the highest administrative jurisdiction, ordered the referral of the claimant's appeal dossier to the Council of State pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2, Article L. 821-1, Article R. 811-1, 1°; Claimant v. Social Welfare Authority (Referral to Council of State): The Administrative Court of Appeal of Paris, finding that the case involved questions requiring interpretation of the law that should be addressed by the highest administrative jurisdiction, ordered the referral of the claimant's appeal dossier to the Council of State pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat, which is the substantive procedural action taken in the dispositive.
This procedural article is cited in relation to the court's decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat.
This procedural article is cited, likely related to the court's jurisdiction or the nature of the decision being an order/judgment reviewable by the Conseil d'Etat.
This procedural article is cited, likely related to the admissibility or nature of the appeal process before the administrative court of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 10 août 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au profit de la Ville de Paris, d'un montant de 7 907,29 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020.
Par un jugement n° 2306658 du 8 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A, représenté par Me Mantsouaka, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de de Paris du 8 décembre 2023 ;
2°) d'annuler le titre de recette du 10 août 2021 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la caisse d'allocations familiales de Paris, de la Ville de Paris et de la direction des finances publiques la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 28 février 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR