Claimant v. Administrative Appeals Commission (Algerian War Pension)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously had a request to annul a decision by the administrative appeals commission rejecting his claim for a civilian victim's pension for the Algerian War dismissed by the Administrative Tribunal of Paris and subsequently by the President of the Administrative Court of Appeal of Paris, filed a new request seeking the annulment of the latter dismissal order. The Administrative Court of Appeal, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the matter warranted review by the highest administrative court and ordered the transmission of the case file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-2, Article L. 821-1; Claimant v. Administrative Appeals Commission (Algerian War Pension): The Administrative Court of Appeal, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the matter warranted review by the highest administrative court and ordered the transmission of the case file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat (Article 1er).
This procedural article is cited alongside Article L. 821-1, likely governing the decision to refer the case to the Conseil d'Etat.
This article, cited in the context of the order, pertains to the jurisdiction or procedure leading to the transmission of the case to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie.
Par une ordonnance n° 2215858 du 17 mai 2023, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23PA03055 du 24 août 2023, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Nouvelle procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 23 janvier 2024 et le 27 février 2024, M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 23PA03055 du 24 août 2023 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 13 mars 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR