Housing Assistance Repayment Dispute Referred to Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative enforcement order demanding repayment of €3,285.21 for alleged overpayments of personalized housing assistance spanning two separate periods between April 2017 and January 2020, after the administrative tribunal of Cergy-Pontoise rejected the initial opposition. The administrative court of appeal of Paris issued an order on February 8, 2024, deciding not to rule on the substance of the appeal but rather to transmit the case file, pursuant to relevant administrative justice code articles, to the Council of State for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-2, Article L. 821-1, Article R. 811-1; Housing Assistance Repayment Dispute Referred to Council of State: The administrative court of appeal of Paris issued an order on February 8, 2024, deciding not to rule on the substance of the appeal but rather to transmit the case file, pursuant to relevant administrative justice code articles, to the Council of State for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
This provision is cited in the preamble to the order, indicating its relevance to the procedural decision made.
This provision is cited in the preamble to the order, indicating its relevance to the procedural decision made.
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Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise opposition à la contrainte du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a réclamé le paiement d'une somme de 3 285,21 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement pour les périodes du 1er avril 2017 au 30 novembre 2018 et du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020.
Par une ordonnance n° 2116337 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
2°) d'annuler la contrainte du 7 juillet 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 8 février 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR