Tax Credit Appeal Mootness and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's rejection of its claim for a Value Added Tax credit of €11,175 for June 2021, but the administrative court of appeal did not rule on the merits because the relevant tax authority subsequently granted the company the requested relief, rendering the main appeal conclusions moot; consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the discharge request and the related interest claims, but it ordered the State to pay the appellant €1,000 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Tax Credit Appeal Mootness and Cost Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision that there is no longer any need to rule on the main conclusions of the appeal (annulment and discharge).
The president of the chamber used the power granted by this article (specifically point 3) to rule that there is no longer a need to rule on the request.
Provision used to order the State to pay the appellant a sum for costs incurred but not included in the court fees.
This article enforces the application of Article L. 761-1 of the CJA regarding the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Eurovalys New Invest 5 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 175 euros au titre de juin 2021.
Par un jugement n° 2126216 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier et le 23 septembre 2024, la société Eurovalys New Invest 5, représentée par Me Fernandes, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2126216 du 8 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juin 2021 ;
2°) de prononcer la restitution de ce crédit, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie informe la Cour qu'il a été accordé à la société Eurovalys New Invest 5 le dégrèvement demandé.
Le mémoire a été communiqué à la société Eurovalys New Invest 5 qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis de dégrèvement, enregistré le 7 octobre 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par une décision enregistrée à la Cour le 7 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Eurovalys New Invest 5 le dégrèvement de la totalité des impositions contestées pour un montant de 11 175 euros ; par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet, celles aux fins d'intérêts moratoires ne pouvant être accueillies à défaut de litige né ou à naître auprès du comptable public.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif mette à la charge de l'une des parties des sommes exposées par l'autre et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Eurovalys New Invest 5 et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA00129 de la société Eurovalys New Invest 5 à fin d'annulation et de décharge.
Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 5 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Les conclusions de la société Eurovalys New Invest 5 sont rejetées pour le surplus.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à société Eurovalys New Invest 5 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD).
Fait à Paris, le 27 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
S. CARRERE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.