Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a judgment from the administrative tribunal that had rejected the cancellation of a prefectural decision denying a residence permit and imposing an obligation to leave the territory. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal in an order, reasoning that the appeal was manifestly inadmissible because, as required by the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the filing of an appeal before the court necessitated representation by an attorney, and the appellant had failed to secure such representation despite being notified of this requirement when the original judgment was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation in Residence Permit Dispute: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal in an order, reasoning that the appeal was manifestly inadmissible because, as required by the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the filing of an appeal before the court necessitated representation by an attorney, and the appellant had failed to secure such representation despite being notified of this requirement when the original judgment was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal as manifestly inadmissible based on the power granted by this article for summary dismissals.
Cited as the rule requiring the assistance of a lawyer for appeals, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited in conjunction with Article R. 811-7 to establish the requirement for legal representation, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, et l'arrêté du 9 avril 2024, par lequel le même préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Par un jugement n°s 2401017, 2406340 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2. La requête présentée par M. A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. La lettre du 8 novembre 2024 par laquelle le greffier en chef ou par délégation le greffier du tribunal administratif de Nantes lui a notifié le jugement attaqué a rappelé à M. A que la requête d'appel devait être introduite à peine d'irrecevabilité par un avocat. M. A n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M.A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
G. QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.