Visa Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prior administrative court judgment that had upheld the rejection of their application for a long-stay visa for family reunification, which was initially refused by a consular authority abroad. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have their appeal brief presented by a lawyer, as required by law and explicitly mentioned in the notification of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 811-7, article R. 431-2 du même code, article R. 751-5 de ce code; Visa Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to have their appeal brief presented by a lawyer, as required by law and explicitly mentioned in the notification of the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited in conjunction with other rules governing the mandatory representation by a lawyer for appeals.
Cited as the rule concerning mandatory representation by a lawyer, the violation of which led to the rejection.
Cited as the provision concerning the mention of appeal requirements in the judgment notification, which was violated.
Cited as the article allowing the rejection without prior regularization for inadmissibility due to violation of a notification requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et long séjour en France au titre du regroupement familial.
Par un jugement n° 2313527 du 8 octobre 2024 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du 8 octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué, qui a été adressé à Mme A, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Or, la requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 12 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre
Sébastien DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1