Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection based on Foreign Consulate Employment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed the administrative tribunal's dismissal of his suit seeking to annul the Minister of the Interior's decision to reject his request for naturalization, a rejection based on the applicant's continued employment as an administrative agent for his country of origin's consulate since 1999, which the Minister viewed as indicative of a loyalty incompatible with French allegiance. The Court of Appeal, exercising its power to summarily reject appeals manifestly lacking foundation, upheld the initial rejection, reasoning that the applicant merely reiterated arguments already addressed, and that subsequent events, such as his impending departure from the consulate in early 2025 due to retirement, were irrelevant as the legality of the administrative decision must be assessed at the date it was rendered, and the existence of other fulfillment of naturalization conditions did not override the established ground for rejection concerning his particular ties to a foreign state's public authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21-15 du code civil, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection based on Foreign Consulate Employment): The Court of Appeal, exercising its power to summarily reject appeals manifestly lacking foundation, upheld the initial rejection, reasoning that the applicant merely reiterated arguments already addressed, and that subsequent events, such as his impending departure from the consulate in early 2025 due to retirement, were irrelevant as the legality of the administrative decision must be assessed at the date it was rendered, and the existence of other fulfillment of naturalization conditions did not override the established ground for rejection concerning his particular ties to a foreign state's public authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to reject the appeal by order due to being manifestly ill-founded.
Cited in the context of rejecting the request for costs associated with the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2201453 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2025, M. A, représenté par Me Lemoine, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 octobre 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premier juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est recruté par un contrat de droit local français et n'exerce que des fonctions d'agent administratif au sein du Consulat du Royaume du Maroc ; il ne fait pas partie du personnel diplomatique ; il vient de signer une rupture conventionnelle avec son employeur et sortira des cadres à compter du 2 janvier 2025 ;
- il remplit toutes les conditions pour être naturalisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A, ressortissant marocain, né le 14 septembre 1961, relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de naturalisation.
3. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant.
4. La seule circonstance qu'un postulant à la nationalité française ait conservé des liens, même importants, avec son pays d'origine, ne permet pas, en elle-même, d'en déduire un défaut de loyalisme propre à justifier, sans erreur manifeste d'appréciation, le rejet d'une demande de naturalisation. Un tel défaut de loyalisme, pouvant justifier un tel rejet sans une telle erreur, peut en revanche résulter de la nature des liens conservés avec le pays d'origine, notamment lorsque sont en cause des liens particuliers entretenus par le postulant avec un Etat ou des autorités publiques étrangères, dont des représentations diplomatiques ou consulaires en France du pays d'origine.
5. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que depuis 1999, l'intéressé est employé en qualité d'agent administratif par l'Etat dont il est ressortissant, ce qui sous-tend un lien particulier avec son pays d'origine qui n'apparaît pas compatible avec l'allégeance française.
6. M. A se borne à reprendre devant la cour, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée du ministre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. La seule circonstance, postérieure à la date de la décision contestée, qu'il sortira des effectifs du consulat général du Royaume du Maroc à compter du 2 janvier 2025, date de son départ à la retraite, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.
7. En second lieu, les circonstances selon lesquelles M. A remplirait toutes les autres conditions nécessaires à l'octroi de la nationalité française et serait intégré socialement et professionnellement en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.