Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel in Deportation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative tribunal order that rejected their request to annul a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, establishing a country of return, and imposing a two-year re-entry ban. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, pursuant to the administrative justice code, appeals to the administrative court of appeal must generally be introduced through a lawyer, and the appellant failed to retain counsel despite being notified of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-2 du même code; Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel in Deportation Case: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, pursuant to the administrative justice code, appeals to the administrative court of appeal must generally be introduced through a lawyer, and the appellant failed to retain counsel despite being notified of this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request of M. B is rejected based on procedural inadmissibility.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in relation to the requirement for legal representation, the non-fulfillment of which led to the inadmissibility.
Cited alongside R. 811-7 regarding the mandatory representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par une ordonnance n° 2416128 du 5 novembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B déclare faire appel de C du 5 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par unedemande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article
R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2. La requête présentée par M. B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. La lettre du 5 novembre 2024 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Nantes lui a notifié C attaquée a rappelé à M. B que la requête d'appel devait être introduite à peine d'irrecevabilité par un avocat. M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée, pour information, au préfet de la Loire- Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
G. QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.