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24NT03087 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error

Numéro de cause 24NT03087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Where a party sought the annulment of a judgment issued by an administrative tribunal within the jurisdiction of Orléans, the Administrative Court of Appeal of Nantes determined that, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Court of Appeal of Versailles, whose defined jurisdiction includes the administrative tribunal of Orléans as per Article R. 221-7, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error: 351-3 of the Code of Administrative Justice, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Court of Appeal of Versailles, whose defined jurisdiction includes the administrative tribunal of Orléans as per Article R. 221-7, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.

Mots-clés

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compétence territoriale erreur de transmission transfert de compétence erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent when it believes the conclusions fall under another administrative jurisdiction.

Article R. 221-7 du code de justice administrative

This article is cited to establish that the Versailles Administrative Court of Appeal has territorial jurisdiction over the case originating from the Orléans Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête présentée par le préfet de la Sarthe, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de la Sarthe est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT03087