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24NT03033 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 24NT03033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative appellate court, considering a request seeking the annulment of a refusal to pay accrued paid leave by the applicant's employer, determined that the matter fell within the jurisdiction of a different administrative tribunal. Citing Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, which mandates the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court lacks jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal, specifically the administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction: Citing Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, which mandates the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court lacks jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal, specifically the administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer requête en autorisation d'exécution - Compétence congé payé décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Généré par l'IA
2326882
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
23NT02331
Transfer of Case Due to Lack of Jurisdiction
2502127
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal
2328672
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transfer of the case file to the administratively competent tribunal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme B A, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de refus de paiement de congés payés par l'EHPAD qui l'employait, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Nantes, le 29 octobre 2024.

Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent

Le président de la 4ème chambre

Laurent LAINÉ

N°24NT03033