Renunciation of Legal Aid and Striking of Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had partially been granted legal aid to pursue an action challenging an administrative decision refusing a residence permit and ordering deportation subsequently sent a letter to the court renouncing the aid and requesting the annulment of the decision granting partial aid. The administrative court concluded that this letter was not an appeal contesting the partial nature of the aid under the relevant law, but rather a simple renunciation, and therefore ordered that the filings related to this matter be struck from the court's register and transmitted to the competent legal aid office for proper attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Renunciation of Legal Aid and Striking of Filings: The administrative court concluded that this letter was not an appeal contesting the partial nature of the aid under the relevant law, but rather a simple renunciation, and therefore ordered that the filings related to this matter be struck from the court's register and transmitted to the competent legal aid office for proper attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the stricken entry of the administrative production and its transmission to the relevant office.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D A, née C, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination à destination duquel elle pourra être reconduite.
Par une décision n° 2024/005715 du 11 septembre 2024, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargé d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif de Nantes lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de l'Etat à 55%.
Procédure devant la Cour :
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 1er octobre 2024 et au greffe de la cour le 3 octobre 2024, Mme A déclare renoncer à l'aide juridictionnelle et demande à ce que cette décision d'octroi de l'aide juridictionnelle soit annulée.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par le courrier enregistré à la cour le 3 octobre 2024 sous le n° 24NT02862 Mme A demande l'annulation de la décision du 11 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes lui octroyant l'aide juridictionnelle partielle, en raison de sa renonciation au bénéfice de cette aide. Il apparaît que c'est à tort que ce courrier a été regardé comme un recours au sens de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, par lequel Mme A contesterait l'octroi de l'aide juridictionnelle partielle et demanderait le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, ce recours doit être rayé des registres de la cour et le courrier de Mme A transmis pour attribution au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section tribunal administratif).
ORDONNE :
Article 1err : Les productions enregistrées sous le n° 24NT02862 seront radiées des registres de la Cour et transmises au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section tribunal administratif).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, née C et au greffier en chef chargé du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes. Une copie sera transmise au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Nantes le 22 novembre 2024.
O. COUVERT-CASTÉRA