Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a prefectural decision to dismiss their application for French nationality, but the Administrative Court of Appeal determined that, pursuant to articles R. 312-18 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, a challenge to a decision regarding naturalization falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of first instance, specifically the Tribunal Administratif de Nantes, not the court of appeal; consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du même code, Art. R.312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case: 312-18 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, a challenge to a decision regarding naturalization falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of first instance, specifically the Tribunal Administratif de Nantes, not the court of appeal; consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited alongside Article R. 351-3 to justify the transmission of the file based on jurisdiction over naturalization decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, Mme B A, demande à la cour d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique notifiée le 17 septembre 2024 par laquelle celui-ci a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et, aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. () " . Enfin aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de Mme A tendent à contester une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions combinées des articles R.312-18 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT02822 de Mme A, est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT0282