Visa Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Administrative Court of Appeal of Nantes against the implicit rejection by the review commission of their appeal concerning the refusal by French consular authorities in Cuba to issue a short-stay visa for a family visit. The Court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning visa refusals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal, not the Administrative Court of Appeal as the court of first instance, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The Court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning visa refusals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal, not the Administrative Court of Appeal as the court of first instance, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.
Cited in conjunction with R. 351-3 to determine the competent jurisdiction for this type of dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. C B A, représenté par Me Babin, demande à la cour l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 31 juillet 2024 des autorités consulaires françaises à la Havane à Cuba refusant de délivrer un visa de court séjour d'entrée en France pour une visite familiale.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de M. B A tendent à contester une décision de rejet de délivrance de visa de court séjour. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions combinées des articles R. 312-18 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT02810 de M. B A, est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. C B A.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT02810