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24NT02799 Généré par l'IA

Annulment of Traffic Fine Payment Demand vs. Jurisdictional Competence

Numéro de cause 24NT02799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a formal demand for payment of two increased fixed penalty traffic fines, which the administrative tribunal of Rennes had previously dismissed on the grounds of jurisdictional incompetence. The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that disputes concerning the recovery of increased fixed penalty fines fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the police court as defined by the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim, and therefore dismissing the appeal based on the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of appeals against such incompetence-based decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale; Annulment of Traffic Fine Payment Demand vs. Jurisdictional Competence: The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that disputes concerning the recovery of increased fixed penalty fines fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the police court as defined by the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim, and therefore dismissing the appeal based on the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of appeals against such incompetence-based decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre sanction pénale chefs de compétence sommation de payer concussion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the appeal because the initial request was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
article 521 du code de procédure pénale
() " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connait des contraventions ".
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2507099
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2300471
Administrative Court Incompetence Regarding Traffic Fine Merits
2209815
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Increased Traffic Fine Execution
2503084
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Traffic Fine Execution
2312221
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal because the initial request was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par le Trésorier du contrôle automatisé.

Par une ordonnance n° 2404901 du 12 septembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2404901 du tribunal administratif de Rennes du

12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connait des contraventions ".

3. M. B conteste un acte émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées. Les litiges relatifs à ces actes relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, sa requête ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il suit de là que sa requête doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.