Appellant v. Police Officer and State Discrimination Claims Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a lower administrative tribunal's order which had dismissed claims against a police officer for defamation and discrimination based on disability, as well as a claim for systemic state discrimination and damages. The appellate court upheld the lower tribunal's decision, reasoning that the claim for the officer's conviction fell outside the administrative court's jurisdiction, as it should be addressed by the public prosecutor and potentially the investigating judge, and further reasoned that the appellant's generalized claims of systemic discrimination and requests for damages lacked clear conclusions and intelligible grounds to be considered receivable under administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, articles R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Police Officer and State Discrimination Claims Review: The appellate court upheld the lower tribunal's decision, reasoning that the claim for the officer's conviction fell outside the administrative court's jurisdiction, as it should be addressed by the public prosecutor and potentially the investigating judge, and further reasoned that the appellant's generalized claims of systemic discrimination and requests for damages lacked clear conclusions and intelligible grounds to be considered receivable under administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appellant's request, constituting the final ruling.
This provision is cited in the reasoning (considerant 3) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible conclusions of the request, and its application implicitly justifies the final order to reject the request (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a entendu porter plainte devant le tribunal administratif de Nantes contre un agent de police pour diffamation et discrimination en raison de son handicap, dénoncer des discriminations systématiques par l'Etat d'une personne en situation de handicap et demander la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi.
Par une ordonnance n° 2410394 du 11 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme, pour une partie, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour l'autre partie, comme irrecevable.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'ordonnance n° 2410394 du 11 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'un agent de police pour diffamation et discrimination en raison de son handicap, dénonçant des discriminations systématiques par l'Etat d'une personne en situation de handicap et sollicitant la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi.
Par une décision du 16 décembre 2024 la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".
2. D'une part, pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M. A de condamnation d'un agent de police pour diffamation et discrimination en raison de son handicap, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'objet de la requête n'entrait pas dans l'office du juge administratif mais incombait, au regard des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République dont les décision sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. C'est donc à bon droit que la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes, par l'ordonnance attaquée, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions tendant à la condamnation d'un agent de police pour diffamation et discrimination en raison de son handicap présentée par M. A, qui ne critique d'ailleurs pas cette incompétence. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
3. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A se borne à dénoncer de manière confuse des discriminations systématiques commises par l'Etat à l'encontre d'une personne en situation de handicap et demande la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi de ce fait sans formuler de véritables et claires conclusions contre l'ordonnance n° 2410394 du 11 septembre 2024 de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes, ni même exposer un moyen intelligible. Par suite, de telles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'articles R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1