Appeal of Refusal of Residence Permit and Departure Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's dismissal of their claim against a prefectural decision that simultaneously refused a residence permit, ordered their departure from the territory, designated a destination country, and mandated regular police check-ins, arguing the decision lacked a prior review of their situation and constituted a manifest error of assessment. The appellate court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the refusal of the residence permit was legally distinct from the unaddressed request for a work authorization, and adopting the lower court's findings that the arguments regarding a manifest error of assessment for the deportation order were not supported by new evidence, leading to the conclusion that the appeal was manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal of Refusal of Residence Permit and Departure Order Dismissed: The appellate court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the refusal of the residence permit was legally distinct from the unaddressed request for a work authorization, and adopting the lower court's findings that the arguments regarding a manifest error of assessment for the deportation order were not supported by new evidence, leading to the conclusion that the appeal was manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this provision (last paragraph) as the basis for rejecting the appeal as manifestly unfounded by way of an ordinance.
This provision was cited in the appellant's prayer for relief concerning costs, which were rejected as a consequence of the appeal's rejection.
This provision was cited in the appellant's prayer for relief concerning costs, which were rejected as a consequence of the appeal's rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un récépissé et l'arrêté du 7 décembre 2023 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient afin d'indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.
Par un jugement no 2400051 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A, représenté par Me Semlali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet du Morbihan ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant malien, relève appel du jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient afin d'indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.
3. En premier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet du Morbihan n'a pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour en ne se prononçant pas sur la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, une telle décision étant distincte de la décision portant refus de titre de séjour.
4. En second lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, moyen que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.