Appeal Transfer Regarding Disability Discrimination Claim Against Financial Institution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul an administrative tribunal's order that rejected his urgent application for an order against a financial institution regarding the right to an account and a claim for €5,770 in damages due to alleged discrimination based on disability. The appellate court ruled that because the initial order rejected the substantive claim for damages, it was rendered in final appeal under the administrative justice code, making the current appeal effectively a cassation appeal, which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State pursuant to its mandate regarding jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal Transfer Regarding Disability Discrimination Claim Against Financial Institution: The appellate court ruled that because the initial order rejected the substantive claim for damages, it was rendered in final appeal under the administrative justice code, making the current appeal effectively a cassation appeal, which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State pursuant to its mandate regarding jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'Etat when it deems jurisdiction lies there.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande indiquant l'objet suivant : " demande de référé urgent sur le droit au compte mesures utiles et sur le fond et provision ", M. B A soumet au juge des référés le litige qui l'oppose à la banque Crédit Agricole et demande réparation à hauteur de 5 770 euros.
Il fait état des discriminations dont il est victime en raison de son handicap et de la violation de ses droits.
Par une ordonnance n° 2413054 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août 2024, et 4 septembre 2024, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 30 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (). "
2. Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ". Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat.
3. Il résulte des dispositions précitées que l'ordonnance de référé du 30 août 2024 du tribunal administratif de Nantes dont M. A relève appel, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque Crédit Agricole à lui verser une réparation à hauteur de 5 770 euros a été rendu en dernier ressort. Par suite, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre cette décision ont le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT02666 de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.