Communal Body Withdrawal of Urban Plan Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA communal body appealed a lower administrative court's judgment which had annulled its intercommunal local urban plan, following a request from a constituent municipality; however, the appealing communal body subsequently filed a notice of complete and unqualified withdrawal of its appeal before the administrative court of appeal. The court, acting pursuant to the relevant article of the administrative justice code governing the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Body Withdrawal of Urban Plan Appeal: The court, acting pursuant to the relevant article of the administrative justice code governing the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially accepts the withdrawal of the appeal filed by the community of communes.
This article authorizes the president of the judicial chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Boulon a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal.
Par un jugement n° 2201261 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cette délibération.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2024, 10 septembre 2024 et 8 novembre 2024 la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, représentée par Me Gorand, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 1er juillet 2024 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Boulon devant le tribunal administratif de Caen ;
3°) à titre subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sursoir à statuer en l’attente d’une régularisation ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de prononcer l’annulation partielle de la délibération attaquée ;
5°) à titre très infiniment subsidiaire, de moduler les effets dans le temps de l’annulation qui serait prononcée ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Boulon le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…).
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande et à la commune de Boulon.
Fait à Nantes le 30 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.