Appeal Rejected for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first instance administrative court order that had rejected their initial claim, but the appeal was rejected because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, an appeal to the administrative court of appeal must generally be submitted through a lawyer, and since the appellant's appeal did not fall under the enumerated exceptions and was filed without legal representation despite being notified of this requirement when the initial order was served, the appeal was dismissed outright as per the authority granted to court presidents to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative, Art. L. 774-8 du code de justice administrative; Appeal Rejected for Lack of Legal Representation: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, an appeal to the administrative court of appeal must generally be submitted through a lawyer, and since the appellant's appeal did not fall under the enumerated exceptions and was filed without legal representation despite being notified of this requirement when the initial order was served, the appeal was dismissed outright as per the authority granted to court presidents to reject manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited in conjunction with other articles regarding the requirement for representation by a lawyer in appeal proceedings.
Cited in conjunction with other articles regarding the requirement for representation by a lawyer in appeal proceedings.
Cited to confirm that the appeal was not among those exempted from the requirement of representation by a lawyer.
Cited as the basis for the notification requirement that informed the appellant of the need for a lawyer.
Cited regarding the court's ability to reject conclusions for inadmissibility due to failure to meet notification requirements.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande enregistrée le 25 mars 2024
Par une ordonnance n° 2405849 du 28 mai 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : ()- 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
2. La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre du 28 mai 2024 par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2024.
Olivier Gaspon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.