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24NT02568 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Improper Jurisdiction

Numéro de cause 24NT02568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A court, having received a request seeking the annulment of a judgment from an administrative tribunal whose territorial jurisdiction falls under a different appellate administrative court, determined that under the applicable administrative justice code, specifically article R. 351-3, it must immediately transfer the file to the correctly designated jurisdiction. The court reasoned that the appeal concerning the judgment from the Orleans administrative tribunal falls within the defined territorial scope of the Versailles administrative court of appeal, as stipulated by article R. 221-7, necessitating the transfer of the case dossier to that body for proper consideration.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction: 351-3, it must immediately transfer the file to the correctly designated jurisdiction. The court reasoned that the appeal concerning the judgment from the Orleans administrative tribunal falls within the defined territorial scope of the Versailles administrative court of appeal, as stipulated by article R. 221-7, necessitating the transfer of the case dossier to that body for proper consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union domaine de la loi du contrat conflit négatif de compétence administration de la justice transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file based on this provision.
Article R. 221-7 du même code
This article was cited in the context defining the jurisdiction to which the case is being transferred.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file based on this provision.

Article R. 221-7 du même code

This article was cited in the context defining the jurisdiction to which the case is being transferred.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête de M. B A, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A.

Fait à Nantes, le 19 août 2024.

Pour le président de la cour, absent,

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

N°24NT02568