Case Transfer Due to Improper Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court, having received a request seeking the annulment of a judgment from an administrative tribunal whose territorial jurisdiction falls under a different appellate administrative court, determined that under the applicable administrative justice code, specifically article R. 351-3, it must immediately transfer the file to the correctly designated jurisdiction. The court reasoned that the appeal concerning the judgment from the Orleans administrative tribunal falls within the defined territorial scope of the Versailles administrative court of appeal, as stipulated by article R. 221-7, necessitating the transfer of the case dossier to that body for proper consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction: 351-3, it must immediately transfer the file to the correctly designated jurisdiction. The court reasoned that the appeal concerning the judgment from the Orleans administrative tribunal falls within the defined territorial scope of the Versailles administrative court of appeal, as stipulated by article R. 221-7, necessitating the transfer of the case dossier to that body for proper consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file based on this provision.
This article was cited in the context defining the jurisdiction to which the case is being transferred.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".
2. Les conclusions de la requête de M. B A, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A.
Fait à Nantes, le 19 août 2024.
Pour le président de la cour, absent,
Le président de la 5ème chambre
Sébastien DEGOMMIER
N°24NT02568