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24NT02560 Généré par l'IA

Student Visa Rejection Withdrawal Appeal

Numéro de cause 24NT02560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to suspend a rejection by an administrative commission concerning their application for a long-stay student visa refused by French consular authorities in Tunis. The applicant subsequently filed a memorandum informing the court that their request, mistakenly transmitted to the Court of Administrative Appeal of Nantes, should be withdrawn from the court's docket. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record withdrawals, the Court formally accepted the applicant's unreserved withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Visa Rejection Withdrawal Appeal: The applicant subsequently filed a memorandum informing the court that their request, mistakenly transmitted to the Court of Administrative Appeal of Nantes, should be withdrawn from the court's docket. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record withdrawals, the Court formally accepted the applicant's unreserved withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa demande adressée à l'autorité retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the application.
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22NT02939
Withdrawal of Appeal Regarding Student Visa Refusal
2401399
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Student Visa Application
2314225
Student Visa Rejection Suspension Appeal Rejected
2317081
Student Visa Refusal Suspension Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
24NT02558
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B représenté par Me Dingamgoto demande à la cour de suspendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 10 juillet 2024 des autorités consulaires française à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité pour études.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A B représenté par Me Dingamgoto, informe la cour de ce que sa requête, régularisée et déposée au greffe du tribunal administratif de Nantes, a été transmise par erreur à la cour et demande que cette requête soit retirée du rôle de la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. M. A B représenté par Me Dingamgoto doit être regardé comme ayant déclaré, par son mémoire de désistement enregistré le 21 août 2024, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°24NT02560