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24NT02558 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Numéro de cause 24NT02558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a decision by the administrative appeals commission that upheld the refusal by French consular authorities to grant a long-stay student visa. However, the appellant subsequently submitted a filing informing the court that their initial request, which had been mistakenly transmitted to the court after being filed with the administrative tribunal, should be withdrawn from the court's docket. Therefore, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court formally noted the appellant's unequivocal withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: However, the appellant subsequently submitted a filing informing the court that their initial request, which had been mistakenly transmitted to the court after being filed with the administrative tribunal, should be withdrawn from the court's docket. Therefore, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court formally noted the appellant's unequivocal withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal as ordered.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
Généré par l'IA
2216856
Withdrawal of Visa Application Appeal
22NT02939
Withdrawal of Appeal Regarding Student Visa Refusal
22NT01381
Withdrawal of Appeal Against Visa Denial
2403333
Withdrawal of Visa Refusal Challenge
2211411
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the resulting order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B représenté par Me Dingamgoto demande à la cour d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 10 juillet 2024 des autorités consulaires française à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité pour études.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A B représenté par Me Dingamgoto, informe la cour de ce que sa requête, régularisée et déposée au greffe du tribunal administratif de Nantes, a été transmise par erreur à la cour et demande que cette requête soit retirée du rôle de la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. M. A B représenté par Me Dingamgoto doit être regardé comme ayant déclaré, par son mémoire de désistement enregistré le 21 août 2024, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°24NT02558