Appeal Against Residence Permit Refusal and Deportation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal dismissed an appeal against a lower court's judgment that upheld an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the national territory, and setting a destination country for a foreign national. The court determined that the appellant's arguments—concerning procedural invalidity, insufficient reasoning, violation of the right to be heard, failure to comply with specific provisions regarding residence permits, and risk of inhumane treatment upon return based on sexual orientation and Freemasonry—were either insufficiently supported by new evidence or lacked merit, as the appellant had recent ties to his country of origin, lacked significant integration in the host country, and failed to establish a disproportionate breach of Article 8 or credible risks under Article 3 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Residence Permit Refusal and Deportation Dismissed: The court determined that the appellant's arguments—concerning procedural invalidity, insufficient reasoning, violation of the right to be heard, failure to comply with specific provisions regarding residence permits, and risk of inhumane treatment upon return based on sexual orientation and Freemasonry—were either insufficiently supported by new evidence or lacked merit, as the appellant had recent ties to his country of origin, lacked significant integration in the host country, and failed to establish a disproportionate breach of Article 8 or credible risks under Article 3 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the final order is the rejection of the appeal.
This article details the notification procedure for the order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly ill-founded by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Par un jugement n°2314785 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B, représenté par Me Roustan de Peron, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation, de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et méconnaissent son droit d'être entendu et de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 13 septembre 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M. B, qui est entré en France le 28 décembre 2022, n'y était entré que récemment. L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. En troisième lieu, M. B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Cameroun en raison de son orientation sexuelle et de son appartenance à la franc-maçonnerie. Toutefois, les documents qu'il produit, constitués d'une lettre d'exclusion de sa famille rédigée par ses parents, d'une lettre de menace, de photos de dégradation d'un appartement sans plus de précisions et d'articles évoquant l'opposition des autorités camerounaises à la venue d'une personnalité défendant " la cause LGBT ", ne permettent pas d'établir la réalité des risques allégués. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2025.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT025571