Transfer Order Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that had rejected her appeal against a prefectural order dated June 14, 2024, which directed her transfer to German authorities. The Court of Administrative Appeal of Nantes ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice as recently modified by a July 2024 decree, appeals against lower court decisions regarding transfer orders issued after July 15, 2024, fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State, leading the court to order the immediate transmission of the appellant's file to the Council of State for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Transfer Order Appeal Jurisdiction Dispute: The Court of Administrative Appeal of Nantes ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice as recently modified by a July 2024 decree, appeals against lower court decisions regarding transfer orders issued after July 15, 2024, fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State, leading the court to order the immediate transmission of the appellant's file to the Council of State for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the Conseil d'Etat when the administrative appellate court deems itself incompetent.
This article was cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal (which ruled at first and last resort), confirming why the appeal falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Par un jugement n° 2410606 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, Mme B A, représentée par Me Roulleau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 31 juillet 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile ou à minima de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de Mme B A aux autorités allemandes. Par une requête déposée le 11 juillet 2024, elle demande au magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 2410606 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Mme B A relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
3. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). ". Le III de l'article 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
4. La requête présentée par Mme B A tend à l'annulation d'un jugement rendu le 31 juillet 2024 et statuant sur un recours dirigé contre un arrêté de transfert. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Fait à Nantes, le 10 septembre 2024.
Le Conseiller d'État
Président de la cour administrative d'appel
Olivier COUVERT-CASTÉRA