Appeal Against Transfer Order Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's judgment from July 31, 2024, which had rejected his initial challenge against a prefectural order from June 14, 2024, directing his transfer to German authorities under immigration control legislation. The Administrative Court of Appeal reasoned that pursuant to recent legislative changes, specifically the provisions of Article R. 811-1(13) of the Code of Administrative Justice as amended, decisions concerning appeals against transfer orders are now subject to jurisdiction as a first and final instance proceeding before the administrative tribunal, meaning that an appeal against such a tribunal's judgment lies directly with the Council of State, compelling the court to transmit the appellant's case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Transfer Order Jurisdiction Ruling: The Administrative Court of Appeal reasoned that pursuant to recent legislative changes, specifically the provisions of Article R. 811-1(13) of the Code of Administrative Justice as amended, decisions concerning appeals against transfer orders are now subject to jurisdiction as a first and final instance proceeding before the administrative tribunal, meaning that an appeal against such a tribunal's judgment lies directly with the Council of State, compelling the court to transmit the appellant's case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's action to transmit the case file to the Conseil d'Etat is based on this provision concerning competence.
This article, cited to establish that the administrative tribunal had jurisdiction in first and last instance over the transfer decision, is referenced in the context of determining the proper appellate jurisdiction (or in this case, transmission).
This article is cited by the appellant in their request for costs, but since the dispositive only orders transmission and notification, it is not explicitly applied in the final orders.
This article is cited by the appellant in their request for costs, but since the dispositive only orders transmission and notification, it is not explicitly applied in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Par un jugement n° 2410605 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. B A, représenté par Me Roulleau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 31 juillet 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile ou à minima de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de M. B A aux autorités allemandes. Par une requête déposée le 11 juillet 2024, il demande au magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 2410605 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. M. B A relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
3. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). ". Le III de l'article 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
4. La requête présentée par M. B A tend à l'annulation d'un jugement rendu dans le 31 juillet 2024 et statuant sur un recours dirigé contre un arrêté de transfert. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Nantes, le 10 septembre 2024.
Le Conseiller d'État
Président de la cour administrative d'appel
Olivier COUVERT-CASTÉRA