Minister of the Interior v. Appellant (Naturalization Application Appeal Deadline)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's judgment that upheld the Minister of the Interior's rejection of his naturalization application, but the appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was filed on August 9, 2024, well after the two-month appeal deadline which began running from the deemed notification date of June 4, 2024, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code governing electronic notifications and appeal timelines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-4-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-2 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Appellant (Naturalization Application Appeal Deadline): Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été régulièrement notifié à M. A le 30 mai 2024, date à laquelle l'accusé réception de la notification du jugement est revenu au tribunal administratif de Nantes avec la mention " signé " le 4 juin 2024, dans les conditions prévues à l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative. La requête dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée à la cour que le 9 août 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois que l'article R. 811-2 précité impartit pour former appel. Par suite, cette requête est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal filed by M. B A.
The President of the chamber is using the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
The court determined that the appeal was late based on the two-month time limit specified in this article.
The court relied on this article to establish the date of deemed notification of the contested judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à annuler la décision du 31 août 2021 du ministre de l'intérieur confirmant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2112508 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. B A.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A, représenté par Me El Aniou relève appel de ce jugement et en demande l'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 à R.751-4-1. ". Enfin, en vertu de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application (). Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique (). "
2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été régulièrement notifié à M. A le 30 mai 2024, date à laquelle l'accusé réception de la notification du jugement est revenu au tribunal administratif de Nantes avec la mention " signé " le 4 juin 2024, dans les conditions prévues à l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative. La requête dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée à la cour que le 9 août 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois que l'article R. 811-2 précité impartit pour former appel. Par suite, cette requête est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.
Le Président de la 6ème chambre
Olivier Gaspon
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.