Litigant's Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower administrative court's decision that denied her request for a medical expert assessment to determine the link between her professional duties and an anxiety-depressive syndrome, along with the resulting disability rate. The appellate court dismissed the appeal because the litigant failed to be represented by an attorney as required for such appeals by the Code of Administrative Justice, a mandatory procedural requirement that was also explicitly stated in the notification of the lower court's order, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7, article R. 431-2, article R. 751-5, article R. 612-1; Litigant's Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal because the litigant failed to be represented by an attorney as required for such appeals by the Code of Administrative Justice, a mandatory procedural requirement that was also explicitly stated in the notification of the lower court's order, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President of the administrative court of appeal to reject the appeal by ordinance because it was manifestly inadmissible.
Cited in conjunction with other articles, it establishes the general obligation to be represented by a lawyer for appeals.
Cited in conjunction with other articles, it establishes the general obligation to be represented by a lawyer for appeals.
Cited as the basis for applying the simplified rejection procedure because the required mention regarding legal representation was made in the prior decision's notification.
Cited to justify the court's power to reject the request without prior regularization due to the failure to meet the mandatory representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise médicale aux fins notamment d'évaluer l'existence d'un lien essentiel et direct entre l'exercice de ses fonctions et un syndrome anxiodépressif ainsi que le taux d'incapacité prévisible lié à cette pathologie.
Par une ordonnance n° 2401117 du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 15 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête "sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5".
2. La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. La lettre par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l'intéressée l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat. Or, Mme B n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 25 septembre 2024
C. BRISSON
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.