Visa Application Rejection Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request with the administrative court of appeal seeking the issuance of a short-stay leisure visa following a rejection, but the court determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of first instance, not the administrative court of appeal, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3, Article R. 312-18; Visa Application Rejection Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. R. 312-18 to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as context for the jurisdiction over visa rejection disputes, used alongside Art. R. 351-3 to order the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B D, Mme C D et M. E A, demandent à la cour la délivrance d'un visa court séjour loisirs.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de M. B D, Mme C D et M. E A tendent à contester une décision de rejet de délivrance de visa court séjour. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions combinées des articles R. 312-18 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT02536 de M. D, Mme D et M. E A, est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B D, Mme C D et M. E A.
(Fait à Nantes, le 13 septembre 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la Cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT02536